Accueil > Expressions > Expressions-Rapidos

Retrait de JRTT et jours de congés. Ordonnance Dussopt du 15 avril 2020 : une interprétation abusive à Météo-France

lundi 3 août 2020

Retrait de JRTT et jours de congés.
Ordonnance Dussopt du 15 avril 2020 : une interprétation abusive à Météo-France

Suite à la situation d’état sanitaire d’urgence, de nombreux·euses agent·es de Météo-France se sont vu ponctionner des JRTT et jours de congés au titre de l’ordonnance 2020-430 du 15 avril 2020. La lecture précise du texte met en évidence que Météo-France n’applique pas correctement l’ordonnance et retire ces jours aux agents en toute illégalité.

Explication :
L’ordonnance parue le 15 avril distingue deux périodes :

  • 16 mars au 16 avril
  • 17 avril et fin de l’état d’urgence sanitaire

Il s’agit des périodes avant et post parution de l’ordonnance avec deux modalités différentes. Pour les agent·es placé·es en autorisation d’absence sur la première période, seuls des JRTT dans la limite de 5, peuvent être prélevés. Pour celles et ceux qui ne disposent pas de JRTT, les chefs de service peuvent imposer une prise de congés annuels, dans une limite de 6, sur la période du 17 avril à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Pourquoi l’ordonnance ne prévoit-elle pas d’imposer le retrait de congés annuels sur la première période ? Tout simplement parce que l’ordonnance a été publiée après cette période. Or le Décret n°84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’État, indique dans son article 3 que « Le calendrier des congés [...] est fixé par le chef du service, après consultation des fonctionnaires intéressés ». La pose de congé imposée à posteriori n’est pas évoquée dans l’ordonnance car elle est illégale. Il est donc clair que les congés ne peuvent être des variables d’ajustement après-coup.

Concernant la deuxième période, l’ordonnance stipule que les chefs de services précisent les dates des JRTT et congés à prendre en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. C’est-à-dire, que leurs décisions d’imposer aux agents une prise de jours de congés ou de JRTT doit se faire en amont de la réalisation, toujours en respect du décret cité. En aucun cas, l’ordonnance ne prévoit une prise de congés imposés rétroactive.

Pour résumer :
Tout prélèvement de congés sur la période du 16 mars au 16 avril est illégal.
Les prélèvements de JRTT et de congés annuels sur la période allant du 17 avril à la fin de l’état d’urgence sanitaire et qui ont été réalisés après-coup, sont également illégaux car ils n’ont pas respecté le délai de prévenance de l’ordonnance et le décret 84-972.

La lecture de l’ordonnance et son application par l’encadrement de Météo-France sont mauvaises. Lors du CHSCTEP du 9 juin, la direction a indiqué que sur la première période, 357,5 jours de congés et de JRTT ont été prélevés. Pour les JRTT cette ponction est a priori légale, mais elle est assurément illégale en ce qui concerne les congés annuels.
Sur la seconde période, l’encadrement pouvait légalement imposer la prise de congés et/ou de JRTT à condition de prévenir les agent·es en amont, d’un jour franc au minimum.
Combien d’agent·es ont-ils ou ont-elles réellement bénéficié de ce délai de prévenance ? Peu ou peut-être même aucun·e.
On peut nous rétorquer que les personnels de Météo-France ont été mieux traités que beaucoup d’autres agent·es de la fonction publique. Il n’en reste pas moins que certain·es agent·es sont pénalisé·es individuellement. Au-delà d’un traitement inégalitaire d’un service à l’autre, il apparaît que ce traitement est certainement illégal dans la majorité des cas.

Solidaires-Météo dénonce ce dévoiement juridique et demande que chaque cas soit réexaminé au regard du texte précis de l’ordonnance.

Notre syndicat reste disponible pour assister les agent·es qui s’estiment victimes d’une mauvaise application du texte.


Pour télécharger cet article au format pdf : Enregistrer au format PDF - Partager : FB TW