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Statuts de Solidaires-Météo

lundi 30 mars 2020

Statuts de Solidaires-Météo

Modifiés par l’assemblée générale ordinaire du 22 mars 2016

TITRE PREMIER : OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE

ARTICLE 1 - Il est formé entre tous ceux qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat professionnel conformément aux dispositions du code du travail (2ème partie, Livre 1er) et du statut général des fonctionnaires. Cette association prend le nom de "Solidaires-Météo".
ARTICLE 2 -
1) Ce syndicat adhère à l’Union Syndicale Solidaires et s’inspire, dans son action, de la charte et des orientations de cette Union Syndicale.
2) Il perçoit des cotisations auprès de ses adhérents et reverse une quote-part aux structures dont il est membre, affilié ou adhérent.
ARTICLE 3 - Cette association a notamment pour but :
1) de grouper en son sein les travailleurs de la météorologie en vue d’assurer la défense de leurs intérêts professionnels, économiques et sociaux.
2) de favoriser, dans la plus grande mesure, le développement du mouvement syndical et la formation syndicale des syndiqués.
ARTICLE 4 - Le siège social est fixé à Toulouse au 42, Avenue de Coriolis, 31057 Toulouse Cedex ; il pourra être transféré suivant les circonstances, temporairement, par délibération du Conseil National. Cette modification devra être entérinée par la prochaine Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire.
ARTICLE 5 - Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

TITRE DEUX : COMPOSITION DU SYNDICAT
ARTICLE 6 - Pour faire partie du syndicat, il faut :
1) a) être salarié de Météo-France ou,
b) faire partie du personnel technique, administratif ou ouvrier de Météo-France ou,
c) faire partie d’une entreprise de sous-traitance assurant un service pour le compte de Météo-France, ou d’une organisation ou entreprise intervenant dans le domaine de la météorologie ou d’une filiale de Météo-France.
d) par ailleurs, tout salarié ayant rempli en activité l’une des conditions précédentes conserve à la retraite la possibilité d’être adhérent.
2) adhérer aux présents statuts et se conformer au règlement intérieur établi par le Conseil National.
3) être admis par le Bureau National, en cas de litige le Conseil National statue.
4) payer une cotisation fixée chaque année par le Conseil National sur proposition du Bureau National. Les modalités d’appel, de versement et d’indexation des cotisations sont définies dans le règlement intérieur.
ARTICLE 7 - Tout syndiqué démissionnaire devra donner sa démission par écrit. Il devra solder l’arriéré de ses cotisations.
ARTICLE 8 - Le syndicat est constitué de sections syndicales.
a) La section syndicale est la réunion de plusieurs adhérents organisés selon une unité de lieu (centre météo, station météo), de service ou de plusieurs services.
b) Les sections syndicales se réunissent au moins une fois par an en Assemblée Générale.
c) Le mode d’administration des sections est précisé par le règlement intérieur du syndicat.
d) Au moins tous les trois ans, les sections syndicales doivent procéder au renouvellement de leur collectif. Les sortants sont rééligibles.
e) Chaque section adopte un règlement intérieur fixant son cadre de fonctionnement. Ce règlement intérieur est adopté et modifié à la majorité simple des Assemblées Générales de section. Ce règlement intérieur doit être confirmé par le Bureau National. Un appel est possible au Conseil National en cas de refus.
ARTICLE 9 - La section syndicale ne peut exister si elle ne regroupe pas au moins cinq membres à jour de leur cotisation, et sans l’accord du Conseil National.
Toute demande de constitution d’une section ou de participation d’une section nouvelle au Conseil National avec voix délibérative devra être adressée au Bureau National qui, après avoir vérifié la satisfaction des critères prévus au règlement intérieur, proposera l’acceptation ou le refus de cette demande au premier Conseil National devant se réunir.
Le Conseil National est seul habilité à reconnaître les nouvelles sections syndicales et la participation de celles-ci avec voix délibérative au Conseil National. Les appels éventuels de cette décision seront soumis à l’Assemblée Générale.
ARTICLE 10 - La section a le devoir de participer activement à toutes les réunions et à tous les travaux du syndicat, dans les limites du budget adopté en Conseil National.
ARTICLE 11 - Chaque adhérent a pour devoir :
de participer activement à toutes les réunions et à tous les travaux de sa section et du syndicat.
de soutenir les revendications formulées par le syndicat lorsqu’il s’exprime au nom du syndicat.
de payer régulièrement ses cotisations.

TITRE TROIS : ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 12
1) Le syndicat est administré par un Conseil National d’au moins six membres majeurs.
2) Le Conseil National est composé de deux collèges :
- Le premier, composé de membres élus à l’Assemblée Générale du syndicat, dont le nombre maximal est fixé par le règlement intérieur,
- Le second, composé de représentants des sections, dont le nombre est défini en fonction du nombre d’adhérents de la section. Le règlement intérieur définit les critères de représentation au Conseil National, et le nombre de représentants de chaque section au Conseil National.
3) Le Conseil National élit en son sein un bureau composé au minimum d’un Secrétariat National constitué par un ou une secrétaire général(e), un ou deux secrétaires généraux adjoints, un ou une trésorier(e) et éventuellement un ou deux trésoriers adjoints et le cas échéant, d’un ou plusieurs secrétaires nationaux.
4) Ce bureau prend le nom de Bureau National.
5) Le Bureau national se réunit au moins 5 fois par an.
6) Les membres du Bureau National sont membres de droit du Conseil National.
7) Les modalités d’élection au Bureau National sont définies dans le réglement intérieur.
8) Le Conseil National représente le syndicat. Il est l’organe des décisions du syndicat en ce qui concerne son organisation intérieure et les intérêts professionnels dont il a la charge, et il pourvoit à leur exécution sous sa propre responsabilité.
9) Les modalités de vote au Bureau National, Conseil National et Assemblée Générale sont précisées dans le règlement intérieur.
10) Les réunions statutaires du Bureau National et du Conseil National se déroulent sous la forme traditionnelle du regroupement en un même lieu, mais elles peuvent aussi se dérouler sous la forme de visioconférence ou de conférences téléphonées.
11) Chaque année, les comptes sont arrêtés par le Bureau National. Ils sont ensuite présentés et doivent être approuvés par le Conseil National, afin de donner quitus au trésorier.
12) Tous les ans, lors de l’approbation des comptes, le Conseil National décide de l’affectation de l’excédent ou du déficit.
13) L’assemblée Générale élit 2 contrôleurs aux comptes qui examinent les livres comptables, présentent leur rapport une fois par an au Conseil National et sont entendus par l’Assemblée Générale.
14) Le syndicat, sur proposition du Bureau National, peut décider l’attribution d’une aide sociale, financière ou juridique. Elles peuvent être versées à ses adhérents, à des salariés en lutte, à des associations ou syndicats.
Ces aides doivent être approuvées par le Conseil National, des provisions pour cela sont constituées, suivant les modalités définies dans le règlement intérieur.
ARTICLE 13 - Le Conseil National se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’il y a utilité, sur la convocation du secrétaire général ou à la demande écrite d’au moins un tiers de ses membres.
ARTICLE 14 - Le Conseil National prononce lui-même les radiations du syndicat sous réserve de ratification définitive par l’Assemblée Générale. Toute exclusion prononcée sans préavis de 15 jours au moins, sera considérée comme irrégulière.

TITRE QUATRE : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
ARTICLE 15 - L’Assemblée Générale ordinaire des membres du syndicat se tient au moins tous les trois ans et au plus tous les quatre ans. Le ou la secrétaire général(e) peut convoquer toute assemblée extraordinaire sur proposition du Conseil National ou de la majorité simple des adhérents à jour de leurs cotisations. Le Bureau de l’Assemblée Générale est celui du Conseil National.
ARTICLE 16 - L’ordre du jour est arrêté par le Conseil National. Tout syndiqué désirant faire une proposition à une Assemblée Générale doit en aviser le ou la secrétaire général(e) par écrit, au moins 15 jours à l’avance, afin que le Conseil National puisse étudier la question et la soumettre à l’Assemblée Générale en formulant un avis.
ARTICLE 17 - L’Assemblée Générale prend ses décisions à la majorité des suffrages exprimés, sauf en matière financière où la majorité des 3/5 est exigée et sauf dans les deux cas prévus dans le titre cinq, modifications statutaires ou dissolution du syndicat.
L’Assemblée Générale entend tous les rapports sur la gestion du Conseil, sur la situation morale et financière du syndicat. Elle se prononce sur les comptes de l’exercice clos et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil selon les modalités prévues à cet effet.

TITRE CINQ : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 - Les membres du syndicat font élection de domicile au siège social du syndicat, en ce qui concerne toute question relative aux statuts.
ARTICLE 19 - Toutes modifications aux présents statuts seront réalisées par une décision prise par le Conseil National et approuvée par une Assemblée Générale ordinaire ou extraordinaire, par vote à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
ARTICLE 20 - La dissolution du syndicat ne pourra être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire, par vote à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés
ARTICLE 21 - Le syndicat étant revêtu de la personnalité civile fera emploi de ses ressources, il pourra acquérir, posséder, emprunter, ester en justice et faire tous autres actes de personne juridique. Après avoir été délibérés et votés par le Conseil National, ces divers actes seront réalisés par le ou la secrétaire général(e) ou, à défaut, par un des conseillers délégués à cet effet.
Le Conseil National peut déléguer au Bureau National les prises de décision concernant ces divers actes.


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